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17 août 2010 2 17 /08 /août /2010 00:24

le commerce électronique est une activité commerciale à part entière qui n'échappe nullement au regard de la loi.j'ai mainte fois entendu au court des présentations de Qnet,certaines personnes posées la question suivante:mais étant donné que l'achat se fait sur internet,de quel moyen disposons nous pour révendiquer d'éventuels droits au cas ou il aurait des problèmes?

face à de telles préoccupations il faut savoir ce qui suit. c'est que même si les entités ou l'une des entités en cause n'est pas sur le territoire d'ou émane la plainte,il existe ce qu'on appel le droit international tant en matière pénal qu'en matière commerciale.

ainsi avec l'existence de règle de droit qui transcende  les frontières nul ne peut prétendre faire impunément ce qu'il veut. même si les transactions commerciales ont pour support internet ou les le bien à posséder est d'abord virtuel,elles n'echappent nullement au juridictions au cas ou un problème se poserait.

tout cela vise a rassurer les plus sceptiques pour leur faire comprendre que à moins que Qnet soit sur la lune ses activités n'échappent point au regard du droit tant national qu'international,comme toutes celles avec qui elle partage le même domaine d'activité ou semblablement le même.

dans tous les cas une plainte contre une société ne signifie pas foncièrement qu'elle est mauvaise.les exemples de multinationales qui se sont retrouvées devant les tribunaux sont légions.

 

ainsi la présente décision extrait du site legalis.net,met en relief qu'un groupe aussi puissant soit il et qui fait que du e-commerce ou commerce en ligne comme QNET(elle combine cela au marketing de réseau),peut être frappé par la rigueur de la loi.

 

              "En plus des prestations d’hébergement, Ebay propose des services complémentaires qui vont au-delà d’un « caractère purement technique, automatique et passif » au sens de la directive sur le commerce électronique, ce qui l’empêche de se prévaloir du régime exonératoire de responsabilité, selon la cour d’appel de Reims. Son arrêt du 20 juillet 2010 confirme ainsi le jugement du TGI de Troyes qui en avait déduit la responsabilité du site sur la vente de contrefaçon de sacs Hermès par un de ses membres.
Pour la cour de Reims, les services d’Ebay excèdent le rôle d’un hébergeur se limitant à mettre à disposition une architecture de classement des produits en catégories. Pour arriver à cette conclusion, elle effectue une analyse in concreto du site. Elle commence par constater qu’Ebay propose une rubrique « suggestion d’achat » qui incite les internautes à acquérir des produits similaires à leur acquisition première. Il donne aussi aux vendeurs la possibilité de mettre en place des promotions croisées et procure un service de règlement des litiges en cas de défaut de livraison ou de paiement. La cour remarque enfin qu’Ebay a profité de la vente des faux sacs Hermès par la perception de sommes proportionnelles au montant des ventes. Le site ne se contente donc pas d’un rôle passif et automatique impliquant qu’il n’a ni la connaissance ni le contrôle des informations stockées. Au contraire, il exerce une action déterminante sur le contenu des annonces, dès lors qu’il reprend de sa propre initiative des informations destinées à attirer les acheteurs.
Pour ce qui concerne plus précisément l’offre de sacs contrefaisants, la cour estime qu’Ebay a fait un usage non autorisé du nom et des marques déposées par Hermès pour permettre à l’internaute de les mettre en vente, de les présenter de manière attractive et de faire en sorte que les acheteurs potentiels soient orientés vers d’autres offres Hermès. Elle confirme le jugement du TGI qui avait conclu qu’Ebay assume non seulement un rôle d’hébergeur mais aussi d’éditeur de services. Partant de cette conclusion, elle a jugé qu’Ebay n’avait pas rempli son obligation de veiller à l’absence d’utilisation répréhensible du site par la vendeuse de contrefaçon.

 

la seconde étude toujours extraite du même site, révèle  que la justice en france(source de la jurisprudence francophone) une forte propension des tribunaux à connaitre de cet état de fait,de plainte.étant donné que nous sommes au civil,les  sanctions y aférentes sont objet de statistique.

 

Analyse statistique des décisions rendues en matière d’E-commerce

 

Analyse statistique de l’ensemble des décisions publiées sur le site http://www.legalis.net

Population statistique [1]

L’étude porte sur 32 décisions rendues entre 1998 et juillet 2005 et publiées sur le site situé à l’adresse http://www.legalis.net.

Ces décisions concernent exclusivement des litiges en matière d’e-commerce. Contrairement aux matières précédemment étudiées, aucune tendance ne se dessine quant à la localisation principale de ces décisions. En effet, nous pouvons constater une répartition égale du nombre de décision entre les juridictions parisiennes et provinciales.

 

 

Semblablement, nous assistons à une répartition équitable entre les trois types de décisions. Les ordonnances de référé apparaissent même en retrait par rapport à la tendance générale alors que les arrêts d’appel sont assez nombreux. Les parties n’hésitent donc pas à interjeter appel des jugements rendus en première instance dans les litiges concernant le e-commerce. Il est vrai que les sommes en jeu peuvent être conséquentes.

 

 

Durée des litiges

En moyenne, un jugement de première instance est rendu au bout de 5,3 mois. Ce délai augmente jusqu’à 15,2 mois pour une décision d’appel. Quant aux ordonnances de référé, nous pouvons souligner leur rapidité. En effet, elles sont rendues un mois après la date d’assignation.

 

 

Plus précisément, nous pouvons constater que les juridictions parisiennes sont très promptes à rendre une ordonnance de référé en matière d’e-commerce. En effet, cette dernière est rendue en moyenne 0,4 mois après la date d’assignation, soit au bout de 12 jours environ.

 

Les jugements sont également rendus dans un délai beaucoup plus rapide que celui qui ressort de l’analyse générale. Alors que, généralement, les jugements sont rendus au bout de 10,2 mois, cette durée descend à 5,3 mois en matière d’e-commerce. Cette rapidité est flagrante pour les juridictions parisiennes et provinciales qui rendent respectivement un jugement au bout de 5,4 mois et 4,4 mois.

Cependant cette rapidité dans la procédure tend à diminuer depuis 2003. Néanmoins, nous restons dans des délais très inférieurs à la moyenne générale.

Dépens

En moyenne, les parties demandent 6 405 € et obtiennent 2 963 €, soit 46% de la somme demandée. Ainsi, les magistrats leur accordent près de la moitié du montant réclamé. Il s’agit de résultats conformes à ceux qui se dessinent lors de l’analyse générale.

Il faut préciser que nous ne détenons qu’une seule décision rendue par les juridictions de Nanterre. Il ne faut donc pas voir dans le pourcentage qui apparaît dans le diagramme ci-dessous un élément pertinent.

Cependant nous pouvons constater que les dépens accordés par Paris et Nanterre sont assez similaires et représentent le double de ceux accordés en province.

Publications judiciaires

En moyenne, les juges prononcent des condamnations à des publications judiciaires dans la limite de 4 755 €. Il s’agit d’une somme inférieure à celle généralement prononcée pour ce même type de sanction. Cependant le montant moyen prononcé lors d’un jugement (7 291 €) est conforme à celui qui se dégage de l’analyse générale (7 608 €). D’ailleurs, c’est au cours de ce type de décision que les sommes les plus importantes sont accordées.

Astreintes

Nous distinguerons entre les astreintes journalières et les astreintes par infraction.

Concernant les astreintes par jour, les parties obtiennent en général 32 % de la somme demandée, soit 2 524 €. Il faut noter que les juges de Nanterre se distinguent en accordant des astreintes journalières d’une moyenne de 4 311 €.

Concernant les astreintes par infraction constatée, les magistrats octroient 60% de la somme demandée. Cela peut paraître important mais les sommes en jeu sont relativement faibles. En effet, le montant attribué à ce titre est en moyenne de 400 €. Or en général, les juges prononcent une astreinte de 1621 € par infraction constatée. Cette faible condamnation est donc surprenante.

Dommages-Intérêts

En matière d’e-commerce, les dommages et intérêts s’élèvent en moyenne à 22 583 €, soit 54% du montant évalué par les parties (42 018 €). Les magistrats dévaluent de moitié l’estimation du préjudice faite par les parties.

A la lecture du graphique ci-dessous, nous remarquons que les dommages et intérêts les plus importants sont prononcés lors des ordonnances de référé. En effet, les sommes en cause représentent plus du double de celles qui sont prononcées lors de jugements ou d’arrêts d’appel.

Répartition des sommes allouées

En matière d’e-commerce, les dommages et intérêts occupent une place importante dans la répartition des sommes allouées (64 %) mais relative lorsque l’on sait qu’ils ont pour fonction de réparer le préjudice subi. Ainsi, les publications judiciaires représentent 14 % des sanctions pécuniaires alors qu’elles ne réparent pas le préjudice.

C’est en matière d’e-commerce que les juges accordent le plus grand pourcentage de dommages et intérêts par rapport aux sommes demandées. En effet, ils octroient plus de la moitié du montant réclamé par les parties. Pourtant, les dommages et intérêts moyens obtenus (22 583 €)sont nettement inférieurs à la moyenne générale (27 849 €). Ce fort pourcentage s’explique alors par des demandes moins importantes de la part des parties.


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commentaires

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