législation et fiscalité du marketing de réseau en France

2 Novembre 2010

On ne cessera jamais de le dire l'industrie du marketing de réseau est tout ce qu'il y a de plus légal.dans bien des cas,c'est sous l'impulsion des réseauteurs dans un pays que la législation y relative se met à jour.tel est la nature du droit qui ne vient pas prédire mais dire.

si la pratique de cette activité est encadrée par des organismes iternationaux,la chambre internationale de commerce réglemente l'industrie du marketing de réseau(vente directe) ,c'est parce que au niveau local ou national des textes réglementaires sont édictés.

ce jour je mettrai en relief la législtion française(mère du droit francphone) .

Salariés ou indépendants : des statuts variés et adaptés pour les vendeurs.

Si les vendeurs à domicile sont salariés, ils disposent d'un contrat de travail. Les salaires sont calculés en fonction des commissions perçues sur les ventes réalisées qui incluent les frais professionnels. La couverture sociale est celle d'un salarié.

La force de vente est constituée par des vendeurs exclusifs ayant des contrats de V.R.P. ou des représentants non statutaires. Exerçant leur activité à temps partiel ou à temps complet, ces vendeurs sont de véritables professionnels formés et dirigés par un encadrement soucieux de leur compétence et de la qualité des relations humaines dans l'entreprise.

De nombreuses entreprises ont créé des réseaux de vendeurs indépendants.
Parallèlement, ce mode de distribution par réseau se développe depuis une trentaine d'années avec un très fort taux de croissance.

Le vendeur est un mandataire ou un acheteur-revendeur ayant adopté le statut de travailleur indépendant. Son activité commerciale s'accompagne dans certaines entreprises d'une recherche de nouveaux vendeurs pour constituer sa propre organisation de distribution. Son revenu provient alors de ses ventes personnelles et des ventes de son équipe commerciale.

Le vendeur indépendant est libre d'organiser lui-même son temps de travail et de fixer ses objectifs. S'il exerce son activité à titre principal ou habituel, il doit s'inscrire à un registre professionnel, Registre spécial des Agents commerciaux ou Registre du Commerce et des Sociétés et dans ce cas s'affilier aux caisses sociales des travailleurs indépendants non salariés, non agricoles pour bénéficier d'une protection sociale.

Si son activité de Vente Directe est occasionnelle, il bénéficie du récent statut du Vendeur à Domicile Indépendant (VDI).

C'est un statut mixte (loi du 27 janvier 1993), travailleur indépendant mais assimilé salarié au plan du droit de la Sécurité Sociale, il va bénéficier du régime général de la Sécurité Sociale. Le VDI bénéficie de cotisations sociales allégées et progressives et ne cotise qu'en cas de revenus effectifs.

Par contre, dans le cas d'une inscription à un registre professionnel, des cotisations forfaitaires sont réclamées dès la première année quels que soient les résultats.

Pour être VDI, les formalités sont très simples, il suffit de donner son numéro d'inscription au registre général de la Sécurité Sociale à l'entreprise de Vente Directe qui gère la partie administrative et effectue les versements des cotisations sociales.

Mandataire ou revendeur, l'activité du vendeur indépendant est souvent, dans un premier temps, occasionnelle, mais peut devenir régulière jusqu'à représenter sa principale source de revenus.

Ainsi, lorsque ses gains dépassent durant 3 années consécutives 50 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale soit environ 14.112 euros/an, il devra la 3ème année s'inscrire à un registre professionnel.

Ainsi, le statut de VDI lui aura permis de créer en douceur et sans risque, sa propre activité et d'acquérir une compétence professionnelle dans un métier de services.
Grâce à la « délibération n° 28 de l'UNEDIC », les demandeurs d'emploi peuvent cumuler Vente Directe et indemnités Assedic et assurer leur reconversion.

En principe, un chômeur qui retrouve un emploi, même temporairement, n'est plus considéré comme un demandeur d'emploi et ne peut plus de ce fait percevoir d'allocations chômage.
La situation est cependant différente s'il s'agit de la reprise d'une activité réduite dont l'intensité mensuelle n'excède pas 136 heures : il est en effet possible dans ce cas, et sous certaines conditions, de retravailler et de continuer à percevoir une partie de ses allocations.

Ces conditions sont les suivantes :

le revenu que procure l'activité réduite ne doit pas dépasser 70 % des rémunérations brutes mensuelles qui ont servi de base au calcul des allocations de chômage, autrement dit 70 % du salaire perçu avant la période de chômage.

Exemple : une personne perçoit avant le chômage une rémunération brute de 2 300 euros. Son activité réduite ne doit pas rapporter plus de 1 610 euros bruts par mois pour qu'elle puisse garder le bénéfice d'une partie de ses allocations.

la durée de cumul entre le salaire réduit et les allocations de chômage est de 18 mois. Cette limite de 18 mois n'est pas opposable aux travailleurs privés d'emploi de 50 ans et plus, et aux bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité.

Les allocations sont recalculées de la manière suivante :

Le nombre de jours indemnisables est réduit d'un nombre N
(N = rémunération mensuelle de l'activité réduite / salaire journalier de référence)
Pour les travailleurs âgés de plus de 50 ans, le résultat est multiplié par O,8.
Les conséquences pour les métiers de la Vente Directe :

En tant que salarié (V.R.P.)
Un chômeur reprenant une activité réduite en tant que salarié bénéficie automatiquement de cette délibération n° 28. Les règles ont toutefois été précisées pour la reprise d'une activité de V.R.P :

le représentant doit être engagé sous contrat de représentant à temps partiel,
lorsque la rémunération n'est pas versée mensuellement, les sommes perçues sont ramenées à une périodicité mensuelle pour le calcul du nombre de jours de décalage (nombre de jours de décalage : le nombre de jours non indemnisables au cours du mois pris en considération).

Ce décalage est opéré sur le mois en cours et les deux mois suivants si les rémunérations sont versées trimestriellement.

En tant que Vendeur à Domicile Indépendant (VDI)

Depuis le 1er juillet 1995, les dispositions de la Délibération UNEDIC N° 28 s'appliquent également aux chômeurs reprenant une activité réduite en tant que VDI (sans passage devant la Commission Paritaire).

Les VDI ne disposant pas de bulletins de salaires mensuels, l'ASSEDIC se base sur le bulletin de précompte remis trimestriellement aux vendeurs par l'entreprise de Vente Directe.
Il faut préciser que ce régime ne peut bénéficier qu'aux Vendeurs à Domicile Indépendants assujettis au régime général de la Sécurité Sociale (donc non inscrits à un registre professionnel).

(cf. Délibération n° 3 $ 5 – circulaire UNEDIC n° 98 du 16 novembre 1998).

vous pouvez consulter ces informations sur ces sites:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000018048067&dateTexte=20101102

et

http://www.drinkactenergie.com/legislationensav/index.html

et encore

http://fr.wikipedia.org/wiki/Vente_multiniveau